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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières

Consultation publique

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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières :

Projet d'arrêté modifiant l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Suivant l’adoption, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, le gouvernement a publié à la Gazette officielle du Québec, le 14 février 2018, aux fins de consultation publique, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières. Ce projet de règlement n’a pas été édicté tel quel, des modifications substantielles y ayant été apportées par la suite. Plus particulièrement, des dispositions y ont été ajoutées afin de permettre aux exploitants de carrières ou de sablières de recourir à des déclarations de conformité pour réaliser leurs activités. Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières fait donc l’objet d’une nouvelle publication à la Gazette officielle. Il vise à :

  • Mettre en œuvre le nouveau régime d’autorisation prévu par la Loi, lequel offrira la possibilité de produire une déclaration de conformité pour un projet de sablière dont le risque environnemental est faible;
  • Réviser l’encadrement de l’industrie des carrières et sablières pour le rendre plus moderne, équitable et prévisible.

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières, dont l’adoption date de 1977, propose une refonte complète s’appuyant sur les connaissances et préoccupations environnementales actuelles.

Le projet de règlement prévoit de :

  • Préciser les éléments à fournir pour l’analyse d’une demande d’autorisation;
  • Réviser les normes de localisation par :
    • L’abolition de l’interdiction d’établir ou d’agrandir une carrière ou une sablière dans un territoire zoné résidentiel ou commercial;
    • L’abolition de l’interdiction d’établir ou d’agrandir une carrière ou une sablière sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Beaupré;
    • Le maintien de l’interdiction d’établir ou d’agrandir une carrière ou une sablière dans les collines Montérégiennes;
    • L’ajout d’une disposition pour qu’une carrière ou une sablière ne puisse être établie ou agrandie dans certaines aires de protection des sources d’eau potable alimentant les aqueducs municipaux, sauf dans le cas particulier où le terrain appartient à l’exploitant au moment de l’entrée en vigueur du projet de règlement. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la volonté du Québec de renforcer la protection d’une autre ressource reconnue d’intérêt public. L’approche est cohérente avec celle du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;
  • Protéger les milieux humides et hydriques jugés essentiels pour maintenir l’intégrité du réseau hydrographique, en continuant d’imposer une distance séparatrice entre une carrière ou une sablière et certains milieux. L’établissement d’une zone tampon est cohérent avec le Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État, qui impose aussi une distance séparatrice entre ces milieux et une sablière établie en terre publique. L’exploitation des carrières et sablières dans certains milieux demeure possible, mais une autorisation du ministre est requise, conformément à la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques et dans le respect des dispositions du Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
  • Réformer la gestion du bruit par :
    • L’imposition, à tout exploitant, d’une norme à respecter à l’égard de chaque habitation ou établissement public, sans égard à la localisation ni à la date d’établissement de la carrière ou de la sablière. Le projet de règlement abolit les distances séparatrices pour contrôler le bruit;
    • La révision de la norme imposée, en précisant que le bruit émis par une carrière ou une sablière ne doit pas dépasser le plus élevé des niveaux sonores suivants  le niveau de bruit résiduel ou le niveau sonore ambiant de 40 décibels A (dBA) la nuit et 45 dBA le jour. Cette approche est inspirée de la Note d’instructions 98-01. Un guide d’échantillonnage du bruit, en cours de rédaction, permettra d’accompagner les exploitants dans la mesure de leurs émissions et du climat sonore;
    • L’ajout de suivis obligatoires au moins tous les trois ans dans les cas où une habitation ou un établissement public est implanté à proximité de la carrière ou de la sablière; 
  • Maintenir les dispositions et exigences relatives au contrôle de la poussière et pour garantir la qualité des eaux rejetées par une carrière ou une sablière;
  • Resserrer les exigences visant les activités de dynamitage dans une carrière ou une sablière par :
    • L’imposition de nouvelles normes fondées sur des valeurs reconnues dans le domaine, pour éviter tout dommage aux bâtiments et pour diminuer l’inconfort des citoyens, soit 10 millimètres par seconde (mm/s) pour la vitesse particulaire et 126 décibels (dB) pour la surpression d’air. Quelques dépassements sur une base annuelle sont permis. Les projections de substances minérales à l’extérieur du lieu sont clairement interdites;
    • La mise en œuvre d’une procédure de bonnes pratiques de sautage comportant un programme de communication avec les citoyens adapté à chaque lieu;
  • Actualiser les mesures touchant la remise en état des lieux par :
    • L’obligation, faite à tout exploitant d’une sablière, mais également à tout exploitant d’une carrière, de détenir une garantie financière;
    • La révision des montants exigibles pour qu’ils reflètent les coûts réels moyens nécessaires à la remise en état du lieu visé;
    • L’ajout des sols faiblement contaminés à la liste des matériaux susceptibles d’être utilisés pour le remblayage d’une carrière. Cette option de valorisation supplémentaire des sols faiblement contaminés fait écho aux orientations de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles; elle implique l’ajout d’un contrôle rigoureux et systématique des matériaux qui entrent dans une carrière;
  • Proposer des délais pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions afin de permettre à plusieurs exploitants d’adapter progressivement leurs pratiques.

Le projet de règlement offre des avantages aux citoyens, aux municipalités et aux entreprises, puisqu’il accroît la protection de l’environnement tout en permettant l’exploitation responsable des carrières et des sablières.

Par ailleurs, dans un souci de concordance et de cohérence, le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés et le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés doivent être ajustés pour permettre le remblayage d’une carrière avec des sols faiblement contaminés, alors qu’une modification du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère est requise pour assujettir l’activité de concassage et de tamisage des substances minérales hors carrière ou sablière à une norme de qualité de l’air. Trois projets de règlements modifiant ces règlements doivent donc être publiés de nouveau :

  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés;
  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés;
  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère.

Également, le projet de règlement précise les activités pour lesquelles les exploitants sont admissibles à une déclaration de conformité, laquelle leur permet de se soustraire à l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation. Un projet d’arrêté modifiant l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoyant les frais exigibles pour les déclarations de conformité visant les activités prévues par le projet de règlement sera donc publié prochainement à la Gazette officielle du Québec.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Madame Sandrine Messager, ingénieure
Direction des eaux usées
Direction générale des politiques de l’eau
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Courrier électronique : sandrine.messager@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3885, poste 4070
Télécopieur : 418 644-2003

Toute personne intéressée peut soumettre ses commentaires par écrit, avant le 9 février 2019, à :

Madame Nancy Bernier, directrice des eaux usées
Direction générale des politiques de l’eau
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart
675, boulevard René-Lévesque Est, 8e étage, boîte 42
Québec (Québec), G1R 5V7

Courrier électronique : nancy.bernier@environnement.gouv.qc.ca.