Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Québec.ca A propos du site Recherche English

Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance

Marche à suivre par la municipalité requérante

Le projet de Règlement a pour objet d’interdire le rejet dans certains lacs et cours d’eau des rebuts tant organiques qu’inorganiques provenant d’embarcations de plaisance. *

La responsabilité de l’application du Règlement relèvera des municipalités identifiées dans le Règlement. Le Règlement pourra être modifié, selon les circonstances, pour y ajouter d’autres lacs et cours d’eau et pour charger d’autres municipalités de son application.

Afin de se prévaloir de l’application de ce Règlement, voici la marche à suivre par la municipalité (ou MRC) requérante pour inscrire un lac en annexe du Règlement :

1. La municipalité (ou la MRC) requérante doit tenir une consultation publique.

2. La municipalité doit ensuite adopter une résolution par laquelle elle demande à la ministre d’ajouter le plan d’eau visé en annexe au Règlement.

Les renseignements à inclure dans la résolution sont :

  • le nom du plan d’eau et ses coordonnées géographiques;
  • les noms des municipalités riveraines du plan d’eau visé;
  • la résolution de chacune de ces municipalités;
  • le ou les comptes rendus des consultations publiques;
  • l’appellation du responsable de l’application réglementaire (ex. : la police municipale);
  • l’indication d’installations de vidange et de traitement des eaux usées présentes en nombre suffisant sur le pourtour du plan d’eau visé (voir note ci-bas).

3. La municipalité doit transmettre la résolution au ministre du Développement durable, de l’Environnement e la Lutte contre les changements climatiques.

4. Le Ministère procède à l’analyse du dossier et la ministre propose au gouvernement de modifier (ou non) le Règlement pour y inscrire le plan d’eau.

5. Le Ministère transmet un avis à la municipalité requérante pour l’informer de l’ajout (ou non) du plan d’eau à l’annexe du Règlement.

* L’Association Maritime du Québec a publié le Nautiguide à l’intention des plaisanciers du Québec. Ce guide comporte des informations concernant les marinas, les installations sanitaires et de vidange et les eaux grises (voir section Environnement à la page 160). 

 

Évaluez cette page

Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2020