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Marché du carbone

Couverture des émissions

Une période de conformité est une période à la fin de laquelle un émetteur visé par le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE) doit remettre au gouvernement un nombre de droits d’émission de GES équivalant au total des émissions de GES vérifiées qu’il a déclarées relativement à cette période. En d’autres termes, pour chaque tonne de GES émise dans l’atmosphère durant cette période, il doit remettre au gouvernement un droit d’émission.

Le 1er novembre suivant la fin d’une période de conformité ou, si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable qui suit, les émetteurs visés doivent avoir dans leur compte de conformité un nombre de droits d’émission au moins équivalent au total des émissions de GES déclarées et vérifiées de tous leurs établissements assujettis au cours de la période visée.

Un émetteur peut obtenir des droits d’émission de différentes façons. Il peut se procurer des unités d’émission lors des ventes aux enchères ou, à certaines conditions, lors des ventes de gré à gré du ministre. Il peut également se procurer des droits d’émission auprès d’un autre émetteur ou participant au SPEDE. Des crédits pour réduction hâtive (délivrés une seule fois en janvier 2014) ou des crédits compensatoires peuvent aussi être utilisés pour la couverture des émissions. Les entreprises à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux, compte tenu de l’impact potentiel du SPEDE sur leurs coûts de production et de leur capacité limitée à transférer le coût carbone à leurs clients, se voient allouer des unités d’émission gratuitement (allocation gratuite d’unités d’émission).

Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES du Québec prévoit trois périodes de conformité pour la période 2013-2020.

Première période de conformité

La première période de conformité a débuté le 1er janvier 2013 et s’est terminée le 31 décembre 2014. Pendant cette première période, les exploitants d’environ 80 établissements, principalement dans les secteurs de l’industrie et de la production d’électricité, étaient visés par le système. Exceptionnellement, cette période avait une durée de deux ans. En effet, les périodes subséquentes s’échelonnent sur trois années chacune.

Les émetteurs visés lors de cette période de conformité avaient jusqu’au 2 novembre 2015 pour remettre au gouvernement un nombre de droits d’émission correspondant aux émissions qu’ils avaient déclarées (et qui avaient été vérifiées) au cours des années 2013 et 2014. La totalité des entreprises qui exploitent les établissements industriels assujettis au SPEDE ont respecté l’obligation réglementaire.

Deuxième période de conformité

La deuxième période de conformité a débuté le 1er janvier 2015 et s’est terminée le 31 décembre 2017. Pendant cette période, plusieurs exploitants d’entreprises qui distribuent des carburants et des combustibles au Québec ou qui en importent pour leur propre consommation (ex. : essence, diesel, propane, gaz naturel et mazout, sauf exceptions) se sont ajoutés aux entreprises visées.

Les émetteurs visés lors de cette période de conformité avaient jusqu’au 1er novembre 2018 pour remettre au gouvernement un nombre de droits d’émission correspondant aux émissions déclarées et vérifiées des années 2015, 2016 et 2017. La totalité des émetteurs assujettis au SPEDE ont respecté l’obligation réglementaire.

Troisième période de conformité - En cours

La troisième période de conformité a débuté le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2020. Pendant cette période, un émetteur exploitant un établissement non assujetti au SPEDE peut faire une demande d’adhésion volontaire pour cet établissement si ce dernier répond aux critères d’admissibilité établis. Cet établissement s’ajoutera ainsi aux établissements assujettis. Les émetteurs visés lors de cette période de conformité auront jusqu’au 1er novembre 2021 pour remettre au gouvernement un nombre de droits d’émission correspondant aux émissions qu’ils auront déclarées (et qui auront été vérifiées) au cours des années 2018, 2019 et 2020.

Périodes de conformité post-2020

Les périodes de conformité subséquentes se dérouleront selon les mêmes modalités que la troisième période; elles débuteront le 1er janvier suivant la fin de la période précédente et auront une durée de trois ans chacune. Les émetteurs visés lors de cette période de conformité auront jusqu’au 1er novembre suivant la fin de la période de conformité ou, si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable qui suivra, pour remettre au gouvernement un nombre de droits d’émission correspondant aux émissions qu’ils auront déclarées (et qui auront été vérifiées) au cours des trois années incluses dans la période.

Pour des renseignements additionnels concernant la couverture des émissions, consultez le Guide CITSS - Volume 6 : Gestion de la conformitéPDF, 1,6 Mo).

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