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Conseil de gestion du Fonds vert
Conseil de gestion du Fonds vert

Procédure portant sur l’examen des plaintes en gestion contractuelle

Cadre légal
Le Conseil de gestion du Fonds vert (CGFV) s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (21.0.3, LCOP) formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat public, en vertu de la loi no 108 visant à favoriser la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (AMP).

Interdiction d’exercer des représailles
Le dépôt d’une plainte en vertu de cette procédure doit être effectué sans crainte de représailles de la part du CGFV.

Toute personne ou société de personnes qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de l’AMP pour que celle-ci détermine si cette plainte est fondée et qu’elle soumette, le cas échéant, les recommandations qu’elle estime appropriée au dirigeant de l’organisme public concerné par les représailles. Au terme de l’examen, l’AMP informe le plaignant de ses constatations et, le cas échéant, de ses recommandations.

Dispositions
La plainte doit porter sur l’un des processus d’adjudication suivants :

  • un processus d’appel d’offres public en cours;
  • un processus de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d’entrepreneurs.

Le contenu des documents relatifs à l’un ou l’autre de ces processus ou la ou les modifications apportées à ces documents publiés dans le SEAO font l’objet d’une plainte, car ils :

  • ne prévoient pas des conditions qui assurent un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents qualifiés d’y participer;
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

La plainte peut également être relative à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le SEAO, les documents relatifs publiés au SEAO ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.

Transmission de la plainte et recevabilité
Pour être recevable, la plainte doit :  

Ce qui ne constitue pas une plainte recevable au CGFV :

  • une plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
  • une plainte anonyme ou des propos haineux ou injurieux;
  • une plainte non transmise conformément à la procédure établie par le CGFV ou reçue tardivement;
  • une plainte n’ayant pas l’intérêt requis;
  • une plainte sur une modification ordonnée ou recommandée par l’Autorité des marchés publics (AMP);
  • une demande d’accès à un document.

 Traitement de la plainte

  • Lorsque le formulaire électronique de plainte aura été transmis au CGFV, vous recevrez, par courriel, un accusé de réception avec un numéro de dossier. Veuillez le conserver afin de pouvoir effectuer le suivi de votre dossier avec le CGFV.
  • Si la procédure de réception et d’examen de la plainte prévue par le CGFV n’est pas respectée par l’entreprise, quelqu’un prendra contact avec vous pour vous indiquer la marche à suivre.
  • La décision vous sera transmise par courriel, et ce, à l’égard soit :
    • de la raison du rejet de sa plainte pour absence d’intérêt;
    • de la ou des raisons du rejet de sa plainte pour non-recevabilité de cette dernière;
    • du traitement de sa plainte.

Droit d’accès et de rectification
Vous avez le droit, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de consulter ou de faire rectifier les renseignements inexacts, incomplets ou équivoques que vous avez fournis dans le cadre de votre plainte. Pour ce faire, veuillez contacter le CGFV à l’adresse courriel suivante : gestioncontractuelle@cgfv.gouv.qc.ca.

Recours auprès de l’autorité des marchés publics (amp)
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le CGFV, vous pouvez formuler une plainte auprès de l’AMP dans les trois jours suivants la réception de cette décision.

Si vous ne recevez pas de décision de la part du CGFV au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, vous pouvez également porter plainte auprès de l’AMP au plus tard à cette date.

Liens

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