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Paysage humanisé - Définitions

La signature d’une convention de protection

La convention de protection est un document légal nécessaire à la gestion d’un paysage humanisé. Ce document accompagne le plan de conservation du paysage humanisé et confirme que la gestion du territoire est confiée à une municipalité, à une MRC, à une communauté métropolitaine ou à un organisme mandaté.

En vertu de l’article 52 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (RLRQ, chapitre C-61.01), la convention de protection doit notamment contenir les éléments suivants :

  •  La description du territoire et du milieu naturel visés;
  • Les objectifs de protection et de mise en valeur du milieu naturel;
  • Les moyens retenus pour atteindre ces objectifs, dont la description des mesures administratives ou réglementaires qui seront appliquées par les autorités municipales;
  • Les obligations respectives des autorités municipales et des ministères concernés;
  • La durée de la convention, qui ne peut être inférieure à 25 ans, ainsi que les conditions à remplir pour la renouveler et pour y mettre fin.

Le dépôt d’une demande de reconnaissance

Avant d’entreprendre les étapes légales menant à l’attribution du statut de paysage humanisé projeté, le Ministère demande aux communautés désireuses de voir un territoire obtenir un tel statut de présenter une demande de reconnaissance de paysage humanisé à la Direction des aires protégées. Cette demande permettra au Ministère d’évaluer si le territoire et le projet sont admissibles à une reconnaissance officielle à titre de paysage humanisé projeté et de souligner les éléments à bonifier ou à compléter en vue de l’attribution de ce statut.

La demande de reconnaissance d’un paysage humanisé doit contenir les éléments suivants :

  • Le nom proposé de l’aire protégée et la durée de la convention de protection et de gestion souhaitée;
  • La localisation et la superficie du territoire;
  • Les objectifs de conservation et de mise en valeur du projet;
  • Le rapport décrivant le territoire : intérêt pour la conservation (intérêt naturel, culturel et paysager), utilisation historique, infrastructures, utilisation actuelle, zonage municipal et régional, etc.
  • Les documents démontrant l’appui de la population et des élus municipaux;
  • Le nom du chargé de dossier;
  • S’il y a lieu, le nom et la mission de l’organisme qui assumera, en partie ou en totalité, la gestion du paysage humanisé.

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L’analyse de recevabilité

À la suite de la réception de la demande de reconnaissance, le Ministère transmettra aux demandeurs l’analyse de recevabilité du projet de paysage humanisé.

L’intérêt de conservation du territoire sera évalué selon les éléments suivants :

  • La qualité des milieux naturels et de la biodiversité;
  • La qualité des valeurs culturelles à préserver (pratiques, savoir-faire et patrimoine bâti);
  • La qualité paysagère du territoire.

Critères d’admissibilité

 L’admissibilité du projet de paysage humanisé sera évaluée selon les critères suivants :

  • La conformité aux définitions d’« aire protégée » et de « paysage humanisé » établies dans la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN);
  • La conformité aux lignes directrices de la catégorie de gestion V de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN);
  • La conformité du régime d’activités proposé avec une reconnaissance à titre de paysage humanisé projeté;
  • L’appui de la population concernée (les démarches d’information, de consultation et de concertation, y compris les démarches réalisées dans le cadre des séances des conseils municipaux);
  • L’existence d’une structure de consultation ou l’intention d’en créer une;
  • Le degré de correspondance du projet avec la planification territoriale locale et régionale.

L’analyse contiendra, s’il y a lieu, des recommandations pour rendre le projet de paysage humanisé acceptable.

Ce sont les demandeurs qui, en tant que promoteurs des projets de paysages humanisés, seront ensuite responsables d’informer la population concernée des résultats de l’analyse de recevabilité et qui détermineront le moyen approprié de le faire.

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Le dépôt d’un plan de conservation

Le plan de conservation est un document légal nécessaire à l’obtention d’un statut de paysage humanisé en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (RLRQ, chapitre C-61.01).

À la suite de la réception de l’analyse de recevabilité, le Ministère rédige le plan de conservation en collaboration avec le ou les demandeurs, ce qui permet de tenir compte des recommandations du Ministère, s’il y a lieu.

Selon l’article 33 de la LCPN, le plan de conservation doit notamment contenir les éléments suivants :

  • La description du territoire et un plan sommaire de l'aire protégée concernée;
  • Le statut permanent de protection proposé; - Les mesures de conservation proposées;
  • Le zonage;
  • Les activités permises et interdites, les activités assujetties à une autorisation pendant la période de mise en réserve et celles qui sont envisagées pour la période qui fait suite à l'attribution d'un statut permanent par le gouvernement, y compris les conditions dont peut être assortie la réalisation des activités.

Dans le cas d’un projet de paysage humanisé, les activités permises et interdites sont régies, entre autres, par la réglementation municipale, et elles seront détaillées dans le plan de conservation et la convention de protection.