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Loi sur la conservation du patrimoine naturel

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN) a permis d’instaurer de nombreuses mesures de protection des milieux naturels.

Elle encadre la création des aires protégées suivantes :

  • la réserve de biodiversité (projetée et permanente);
  • la réserve aquatique (projetée et permanente);
  • la réserve écologique (projetée et permanente);
  • le paysage humanisé (projeté et permanent);
  • la réserve naturelle.

Cibles en matière d’aires protégées au Québec

Adoptée en 2002, la LCPN constitue l’un des principaux outils législatifs qui permet au Québec :

  • de mettre en place un réseau d’aires protégées représentatif de sa biodiversité;
  • d’atteindre ses cibles en matière d’aires protégées issues d’engagements internationaux.

Le tableau ci-dessous présente les cibles du gouvernement du Québec et la proportion de son territoire bénéficiant d’un statut de protection (en date du 31 mars 2020).

Engagements gouvernementaux
(échéance 2020)
Proportion actuellement protégée
Québec continental (milieu terrestre et d’eau douce) Cible : 17 % 10,70 %
Plan Nord Cible : 20 % 11,81 %
Milieu marin (aires marines protégées) Cible : 10 % 1,3 %
Ensemble du territoire québécois  10,04 %

Projet de loi n° 46 – Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions

Le 14 novembre 2019, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi n˚ 46, marquant ainsi le début d’un processus de modernisation de la LCPN. Par ce projet de loi, le gouvernement cherche à répondre aux attentes des acteurs impliqués dans la création des aires protégées et à donner au Québec les moyens de relever les nouveaux défis en matière de conservation de la biodiversité.

Les modifications proposées visent les trois objectifs suivants :

  • Accélérer les processus de création d’aires protégées;
  • Élargir l’éventail d’outils de protection des milieux naturels;
  • Impliquer davantage les citoyens et les autochtones dans la création et la gestion des aires protégées.

Principales modifications proposées dans le projet de loi n° 46

  • La création des aires protégées se fera plus rapidement et plus efficacement, par l’optimisation du processus de consultation menant à la désignation d’un territoire en terre publique.
  • Les territoires proposés vont directement bénéficier d’un statut de protection permanent, sans avoir à passer par un statut provisoire. Cette étape préalable sera d’ailleurs abolie.
  • Deux nouveaux statuts d’aires protégées seront créés :
    • Le statut de réserve marine, qui permet une protection en territoire marin;
    • Le statut d’aire protégée d’utilisation durable, qui permet, sur une partie du territoire de protection, une utilisation durable des ressources naturelles s’y trouvant.
  • Il sera désormais obligatoire de tenir une consultation publique avant de retirer une superficie ou d’abolir toute aire protégée permanente. Il sera également nécessaire de prendre toute mesure de conservation propre à compenser cette diminution de superficie.
  • Le processus de création d’un paysage humanisé sera modifié pour impliquer davantage les municipalités. Il suivra une approche de reconnaissance, par le ministre, des mesures de conservation prises par les acteurs municipaux en vertu de leurs pouvoirs réglementaires et de planification.
  • Le statut de réserve aquatique n’existera plus. Il sera intégré au statut de réserve de biodiversité.
  • Un registre des « autres mesures de conservation efficaces » sera introduit. Ces autres mesures pourront être considérées pour l’atteinte des cibles après 2020.

Documentation et lois