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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les halocarbures

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Le Règlement sur les halocarbures est entré en vigueur le 23 décembre 2004. Ce règlement a été adopté dans le but de réduire les émissions d’halocarbures dans l’atmosphère afin de protéger la couche d’ozone et de minimiser l’accroissement de l’effet de serre lié aux émissions d’origine anthropique de certains autres halocarbures. Il prévoit le bannissement graduel des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO), notamment en interdisant, dès 2020, l’installation de nouveaux systèmes de réfrigération ou de climatisation utilisant ces substances.

Depuis son entrée en vigueur, les SACO ont toutefois été remplacées par d’autres gaz, les hydrofluorocarbures (HFC), des réfrigérants qui n’ont aucun effet néfaste sur la couche d’ozone, mais qui sont de puissants gaz à effet de serre (GES). En effet, leur potentiel de réchauffement planétaire est de plusieurs milliers de fois supérieur à celui du CO2. Or, au Québec, l’utilisation des HFC est en pleine croissance.

Les modifications proposées au Règlement sur les halocarbures visent principalement à ce que ces substituts soient progressivement interdits et qu’à terme, ils soient remplacés par des gaz qui ne détruisent pas la couche d'ozone et qui ne réchauffent pas la planète. D’autres modifications concernent la qualification environnementale exigée pour les travailleurs.

Modifications proposées au règlement

Les modifications proposées au Règlement visent, entre autres, à interdire l’installation et la vente d’équipements contenant certains hydrofluorocarbures (HFC). Cette mesure complète la réglementation fédérale, qui limite l’importation de ces produits. Voici les principales mesures proposées :

  • Dès le 1er janvier 2021 : interdiction de fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil de réfrigération ou de climatisation utilisé à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles conçu pour fonctionner avec un HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à 1 500.
  • Dès le 1er janvier 2021 : interdiction d’installer, dans un établissement commercial, industriel ou institutionnel, un appareil de réfrigération utilisant un HFC et servant à la conservation d’aliments, si :
    • L’établissement a une superficie de plus de 929 m2;
    • L’établissement est pourvu d’une salle des machines fermée; 
    • L’appareil de réfrigération est indépendant du système mécanique servant au chauffage, à la ventilation et à la climatisation. 
  • Dès le 1er janvier 2025 : interdiction de fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil de type refroidisseur utilisé à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles conçu pour fonctionner avec un HFC ayant un PRP supérieur à 750.
  • Dès le 1er janvier 2025 : interdiction de fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil de réfrigération de transport conçu pour fonctionner avec un HFC ayant un PRP supérieur à 2 200.

Les mesures qui limitent l’utilisation de HFC concernent les équipements qui arrivent à leur fin de vie utile. Leur retrait permettra une transition ordonnée vers des solutions moins émettrices de GES.

  • Dès le 1er janvier 2021 : interdiction de fabriquer, vendre ou distribuer une mousse plastique ou un produit qui contient une mousse plastique, si cette dernière renferme ou requiert pour sa fabrication un HFC ayant un PRP supérieur à 150. 
  • Les appareils de réfrigération et de climatisation, à l’exception des appareils à usage résidentiel, devront désormais être munis d’une étiquette visible indiquant :
    • Le type d’halocarbure et son code, selon la plus récente version de la norme ASHRAE 34 de l’American National Standards Institute (ANSI);
    • Le PRP et le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO) de l’halocarbure;
    • La charge de l’halocarbure, exprimée en kilogrammes lorsque cette charge est inférieure à 1 000 kilogrammes, ou en tonnes métriques lorsqu’elle est égale ou supérieure à cette quantité. Elle doit aussi être exprimée en équivalent CO2;
    • La date de mise à jour des renseignements.
  • La fréquence de l’épreuve d’étanchéité est augmentée annuellement pour les refroidisseurs et les appareils de réfrigération et de climatisation de 20 kilowatts ou plus lorsque la charge de réfrigérant est de 10 kilogrammes ou plus.
    • Dans le cas d’un appareil ayant une charge supérieure à 10 kilogrammes, mais inférieure à 100 kilogrammes, l’épreuve d’étanchéité est obligatoire tous les six mois;
    • Dans le cas d’un appareil ayant une charge égale ou supérieure à 100 kilogrammes, l’épreuve d’étanchéité est obligatoire tous les trois mois.
  • Dans le cadre des épreuves d’étanchéité, le détecteur électronique de fuite devra avoir une sensibilité d’au moins 5 grammes par année.

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les halocarbures a fait l’objet d’une consultation publique qui s'est terminée le 31 août 2019.

Pour obtenir des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement, communiquez avec :

Monsieur Pierre-Luc Rousseau
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Téléphone : 418 521-3868, poste 4586
Courrier électronique : pierre-luc.rousseau@environnement.gouv.qc.ca

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