Toutes les entreprises visées par les articles 57, 57,1 et 61 du Règlement sur les halocarbures doivent faire parvenir au Ministère leur bilan des achats et des ventes d’halocarbures ou leur bilan des reprises d’halocarbures usés.
Le Ministère offre un service en ligne qui permet aux entreprises visées de soumettre leurs rapports annuels.
Pour utiliser ce service, vous devez :
- Détenir un compte clicSÉQUR–Entreprises attribué après novembre 2007 permettant d’accéder en toute sécurité aux services en ligne du Ministère;
- Prendre connaissance de l'information concernant la sécurité de nos services en ligne et les navigateurs supportés;
- Consulter la procédure d’inscription des responsables des services électroniques (RSE) (
PDF,
2,5 Mo); - Lire la
démarche pas à pas (PDF,
527 ko) indiquant la manière de remplir et de transmettre vos rapports annuels;
- Télécharger les formulaires :
Si vous éprouvez des difficultés lors de votre inscription à clicSÉQUR, communiquez avec le service à la clientèle de clicSÉQUR au numéro de téléphone 1 866 423-3234.
Pour toute question concernant les rapports annuels de vente ou de distribution d’halocarbures ou de reprise et de valorisation d’halocarbures, communiquez avec l’équipe responsable par téléphone, au 418 521-3833, ou par courriel.
